Constats de commissaire de justice à Marseille 7

Le constat de commissaire de justice peut être nécessaire dans certains cas afin de se protéger contre de possibles litiges. Justiciacte, votre commissaire de justice à Marseille 7, effectue différents constats pour les particuliers et professionnels.

Qu’est-ce que le constat de commissaire de justice ?

Vous êtes victime d'un préjudice ou d'un sinistre et souhaitez faire valoir vos droits ? Quelle que soit la situation : abandon de domicile, atteinte à la propriété, litige pour troubles de voisinage… il est important d’établir un constat pour décrire précisément l’événement avec impartialité. Seuls les commissaires de justice sont habilités à constater les faits.

L’intérêt de faire appel à un commissaire de justice pour un constat est d’avoir un reliquat servant d’appui lors d’un contentieux, par exemple. Cet acte authentique sert alors de preuve officielle pour la victime afin qu’elle puisse se défendre via des écrits relatant des faits concrets (par exemple, lors de malfaçon, de dégâts des eaux...). Le constat de commissaire de justice fait foi jusqu’à preuve du contraire, notamment auprès des compagnies d'assurance. À noter que les SMS sont également des preuves.

Il ne faut donc pas hésiter à solliciter un commissaire de justice pour établir un constat de la situation. De plus, plusieurs types de constats existent : constat physique (le commissaire de justice se rend dans les lieux indiqués), constat sur internet (le commissaire de justice constate de la présence de certains contenus en ligne), constat de SMS/Messages vocaux (retranscription par le commissaire du SMS/Message vocal), constat vidéo (utilisation d’une vidéo en complément de la description écrite).

Intervention de votre commissaire de justice à Marseille 7

L’équipe de votre commissaire de justice à Marseille (Bouches-du-Rhône), Justiciacte, vous accompagne dans la rédaction de constats de commissaire de justice. Elle tient compte du moindre détail pour établir un constat sur-mesure. Il vous suffit de contacter l’étude de commissaire de justice pour qu’un échange ait lieu (mail, visioconférence, téléphone).

Une fois votre problème mis en évidence, des réponses appropriées et des conseils vous sont apportés pour trouver une solution adéquate. Vous êtes tenu informé des avancées de votre dossier pour vous assurer d’un suivi personnalisé. Le commissaire de justice se charge alors de dresser le procès-verbal de constat (description impartiale de ce qui est vu par le commissaire, pouvant être accompagné de photographies selon le cas rencontré, état des lieux). Ces éléments matériels permettront alors d’établir la vérité sur une situation donnée. Le commissaire de justice intervient quelle que soit la situation : prouver des nuisances en cas de trouble du voisinage, dresser un inventaire, attester de l’existence de menaces en cas harcèlement, faire constater l'affichage d'un permis de construire, constatation d'un abandon de poste d’un salarié… Justiciacte fournit également une liste de constats non-exhaustive permettant de rendre compte de la multitude des situations pouvant être rencontrées.

N’hésitez pas à solliciter votre commissaire de justice à Marseille 7 (Bouches-du-Rhône) pour l’élaboration de constats de commissaire de justice. C’est avec réactivité et disponibilité que nous intervenons.

Le cas du constat de SMS

C’est une question qui revient de plus en plus souvent auprès des commissaires de justice : peut-on faire constater des messages ? En effet, les SMS font désormais partie de notre vie et de notre communication au quotidien. Cependant, quelle est sa valeur juridique ? En cas de harcèlement ou de litige, comment apporter la preuve de ce qui est écrit dans un texto ?

En sollicitant l’expertise d’un commissaire de justice, vous êtes en mesure de prouver la teneur du message laissé sur votre téléphone portable. Professionnel assermenté, le commissaire de justice va reproduire mot à mot les SMS, réaliser des captures de votre écran et retranscrire les messages vocaux dans un procès-verbal de constat.

Une fois ces retranscriptions effectuées, elles s’imposeront au juge et ne pourront être contestées. Vous aurez donc un argument avec force probante. Cela signifie qu’il ne pourra être réfuté. Cabinet de commissaires de justice réactifs et expérimentés dans le 7e arrondissement marseillais, Justiciacte met à votre disposition toute son expertise afin de réaliser un constat de SMS et ainsi vous apporter une preuve légale précieuse dans vos démarches.

Agissez avec impact et sollicitez dès maintenant Justiciacte à Marseille.