Dépôt d'acte de commissaire de justice à Marseille 7

L’acte signifié par commissaire de justice vous garantit sécurité et rapidité afin de sécuriser diverses procédures (commandement de payer, congé, assignation, bail, protocole d’accord…). Il permet de certifier le contenu des informations à communiquer à la personne concernée. Votre commissaire de justice à Marseille 7 (Bouches-du-Rhône) est en mesure de rédiger vos actes dans le respect des règles de droit.

Qu’est-ce que l’acte de commissaire de justice ?

L’acte de commissaire de justice vous apporte une sécurité juridique non négligeable dans le cadre d’une procédure judiciaire. La signification par acte de commissaire de justice est parfois obligatoire pour sécuriser certaines procédures. En effet, elle vous garantit d’un contenu vérifié, de la certitude de sa transmission au domicile du destinataire, d’une date certaine, d’un traitement rapide et adapté, d’une preuve indiscutable de remise en mains propres et d’un protocole établi légalement.

Il est fortement recommandé de faire appel à un commissaire de justice pour attester de sa conformité avec la loi. Le dépôt d’acte de commissaire de justice peut être mené lors d’assignations ou citations en justice, de sommations de payer, d’oppositions ou cessions de fonds de commerce ou encore de significations de décisions de justice. L’acte peut être transmis par huissier via une lettre recommandée avec accusé de réception ou un déplacement direct au domicile du destinataire.

Pourquoi faire appel à JUSTICIACTE à Marseille 7 ?

Entreprises et particuliers peuvent solliciter Justiciacte pour établir un acte de commissaire de justice. Ce dernier le remet en mains propres au destinataire ou à la personne présente au domicile. Un avis de passage est laissé dans la boite aux lettres du destinataire dans le cas où personne n’est présent. Il doit alors récupérer l’acte directement à l’adresse de l’étude de commissaire de justice. Recourir à un commissaire de justice confère de nombreux avantages : l’apport d’un gain de temps, la mise en place d’une procédure rapide, une remise d’acte assurée et conforme, l’absence de contestation. Faire appel à votre commissaire de justice à Marseille (Bouches-du-Rhône) vous certifie d’une procédure réalisée en toute légalité et vous apporte plus de sérénité quant aux démarches associées.

Contactez Justiciacte pour procéder au dépôt d’acte signifié par commissaire de justice. L’acte de commissaire de justice est rédigé, signé et signifié par un commissaire de justice agréé et vous apporte la certitude que le destinataire réceptionne l’acte dans le respect des lois établies.