Commissaire de justice, permis de construire à Marseille 7 (Bouches-du-Rhône)

Vous venez d’obtenir votre permis de construire pour entamer des travaux sur votre terrain ? En tant que propriétaire, il est obligatoire d’afficher le permis de construire sur votre terrain afin de vous prémunir d’éventuelles procédures et pour que les délais de recours puissent courir. Vous pouvez faire appel à votre commissaire de justice à Marseille 7 (Bouches-du-Rhône) pour un constat d’affichage de permis de construire.

Importance de l’affichage du permis de construire

Il est obligatoire d’afficher de rendre visible le permis de construire sur la voie publique dès que la décision validant le droit de construction est octroyé. Cela permet d’anticiper tous recours entamés par un tiers, contre le permis de construire. Le propriétaire doit démontrer que le permis de construire est bien affiché dans le respect des règles du code l’Urbanisme (nom du bénéficiaire, numéro de permis, superficie du terrain, nature du projet, date de l’affichage du permis en mairie…).

Cette preuve doit être visible au premier jour d’affichage, le mois suivant le premier jour et le dernier jour. Des risques peuvent être encourus en l’absence d’affichage du permis de construire. Un tiers peut demander l’annulation du permis de construire devant le juge administratif. Par ailleurs, si une construction est déjà réalisée, le tribunal peut ordonner sa démolition pour violation d’une règle. Une amende peut également être encourue ainsi qu’une suspension du permis de construire. Il est donc important de ne pas omettre cet aspect.

Recourir à un commissaire de justice

Recourir à un commissaire de justice n’est pas obligatoire, mais est fortement conseillé pour faire face à d’éventuels recours de tiers. Justiciacte, votre étude de commissaires de justice à Marseille (Bouches-du-Rhône), réalise le constat d’affichage de permis de construire pour anticiper ce type de procédure. Le procès-verbal mentionne différents éléments : lieu d’affichage du panneau de permis de construire, description de panneau visible et lisible depuis la voie publique, photographies témoignant d’un affichage régulier et dimension du panneau. Le constat de permis de construire est une preuve probante dans le cadre d’un litige.

Sollicitez l’équipe de Justiciacte pour réaliser le constat d’affichage du permis de construire et vous assurer du respect des règles au cours de votre construction.