Pourquoi faire un constat par huissier et quelle valeur a ce constat ?

Pourquoi faire constater par huissier ?

Devant un tribunal il faut apporter la preuve des prétentions qu’on avance. Le constat d'huissier est le moyen pour rapporter cette preuve. Par exemple l’état de votre plafond à la suite d’inondations chez votre voisin du dessus. 

Recourir à un huissier pour l'état des lieux

Il est également possible de demander à un huissier de procéder à un constat pour garantir un certains nombres d’éléments matériels alors qu’aucun conflit n’existe. C’est le cas par exemple de l’état des lieux réalisé lors de la signature d’un bail.

Quelle est la valeur d'un constat d'huissier ?

On pourrait schématiser le constat comme une photographie d’une situation donnée, à un instant, une date précise.

L’avantage du constat est sa force probante. Il s’impose au juge, sauf à apporter la preuve contraire.

L'huissier peut intervenir à tout moment, de jour comme de nuit, même le dimanche, sauf cas très particuliers.

Vous pouvez contacter votre huissier de justice à Marseille 7 (Bouches-du-Rhône) au 04 81 68 49 90 ou depuis le formulaire de contact